WE-GL516
MAÎTRISER ET GÉRER LE SURENDETTEMENT DU LOCATAIRE

INTRODUCTION
- Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I -LA DÉFINITION DU SURENDETTEMENT
- Les conditions légales (type de débiteur / type de dette)
- L’exigence de la bonne foi
II - LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
- Le rôle de la Commission de surendettement
- La recevabilité de la demande
- L’orientation du dossier (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel
III - ELAN : LE SURENDETTEMENT ET LA PROCÉDURE D’IMPAYÉ
- Les principes posées par la loi ELAN
- Les situations rencontrées
IV - LA CONTESTATION DU SURENDETTEMENT
- La procédure de contestation
- Les arguments à invoquer
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT